Arrêté du 8 novembre 1999 homologuant la décision no 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion

J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17019
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Arrêté du 8 novembre 1999 homologuant la décision no 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion

NOR : ECOI9920276A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :

Art. 1er. - La décision no 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 (1) fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 1999.

Christian Pierret

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.